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Assurance Emprunteur


 

L’Assurance Emprunteur

 

Depuis le 1er octobre 2015, les modalités de déliaison ou de substitution de l’Assurance Emprunteur sont simplifiées à travers la mise en place de critères d’équivalence de garantie exigées.
 

 

 
 
 

 

Qu’est-ce que l’Assurance Emprunteur ?

 

L’Assurance Emprunteur vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie …) à travers différentes garanties (décès, incapacité, …)
 

 
 

A. Sécurisez votre projet Immobilier avec une Assurance Emprunteur

Fréquemment regardée sous un angle purement tarifaire lors de la discussion de votre prêt, l’Assurance Emprunteur représente pourtant une réelle sécurité : pour assurer l’aboutissement de votre projet immobilier mais également pour vous et votre famille.  En effet, elle vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie de votre prêt immobilier en cas d’impossibilité de paiement à la suite d’un évènement malheureux (décès, accident invalidant, maladie …), cela à travers différentes garanties.

L’Assurance Emprunteur est ainsi une assurance importante pour protéger votre projet, elle est d’ailleurs souvent rendue obligatoire par le préteur pour l’octroi du prêt, si ce n’est fortement recommandée.

Le choix d’une Assurance Emprunteur est une décision importante et ne doit donc pas uniquement se faire à partir de son coût mais également de votre situation, de vos besoins et exigences en matière de protection. Il est important, en tant qu’emprunteur, de comprendre et de tenir compte des protections apportées par les nombreuses garanties des offres Assurance Emprunteur. Notamment, lorsqu’il s’agit d’un projet commun, avec votre co-emprunteur ou conjoint, prêtez attention à la quotité choisie ; cela afin d’être assuré de la manière la plus optimale et cohérente possible.

N’hésitez pas à contacter votre agence Banque Populaire Val de France pour obtenir plus de précisions et conseils.

B. Choisissez les bonnes garanties pour sécuriser votre projet immobilier

Afin de bénéficier des meilleures protections possibles, nous vous conseillons de porter attention et de vous renseigner sur les différentes garanties des offres Assurance Emprunteur.

Par exemple, à  la Banque Populaire Val de France, l’offre d’Assurance Emprunteur vous permet de bénéficier de :
  • La couverture de la garantie décès : cette garantie essentielle est la base de toute Assurance Emprunteur. Elle permet, au décès de l’emprunteur, de protéger financièrement le co-emprunteur ou conjoint, en assurant le remboursement du capital restant dû*. (selon la quotité choisie).
  • La couverture de la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : cette garantie vous protège en cas d’invalidité totale permanente. A la suite d’un accident ou d’une maladie, qui ne vous permettrait pas d’exercer votre profession, le remboursement de votre emprunt sera garanti*.
  • La couverture de la garantie Incapacité, en fonction de votre situation professionnelle au jour du sinistre* : cette garantie vous permet de maintenir le remboursement de votre emprunt, en cas d’incapacité temporaire, quelle que soit votre profession, même si celle-ci est différente de celle exercée à la souscription. Ainsi, vous restez couvert même si votre situation professionnelle évolue*.

    * Voir limites, conditions et exclusions prévues dans la notice d’information du contrat d’assurance et le bulletin d’adhésion. (+ selon quotité choisie)

 

 C. Changez d’Assurance Emprunteur : les modalités de déliaison et substitution de l’Assurance Emprunteur

Conformément aux articles L313-30 du code de la consommation et  L.113-12-2 du Code des assurances, vous pouvez, avant l’émission de l’offre de votre crédit immobilier et dans les 12 mois après la signature de celle-ci, souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie à Banque Populaire Val de France. Il en est de même à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur souscrit à la Banque Populaire Val de France.
La résiliation du contrat  d’assurance emprunteur groupe est possible à condition de proposer en substitution un contrat  d’assurance comportant un niveau de garanties équivalent.

Afin d’établir cette équivalence, depuis le 1er octobre 2015, tous les établissements considérant l’Assurance Emprunteur obligatoire, doivent choisir jusqu’à 11 critères maximum considérés comme garanties exigées (qui correspondent aux exigences générales liées à la politique des risques de l’établissement, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi) pour l’octroi d’un prêt.
Pour vous accompagner dans cette opération, une Fiche Standardisée d’Information (FSI) doit vous être remise par votre conseiller dès la première simulation de crédit. A travers cette FSI, vous trouverez toutes les informations nécessaires en termes de tarif et de critères de garanties exigées vous permettant de comparer votre offre.

N’hésitez pas à solliciter votre conseiller Banque Populaire Val de France pour vous informer et vous accompagner.

D. Les critères d’équivalence de garanties Banque Populaire Val de France :
 
Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d’assurance minimales pour l’octroi de votre prêt.  Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d’opération, du type de prêt et de votre statut professionnel.

Garantie décès :
- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt – Quotité 100%

Garantie incapacité temporaire totale (ITT) :
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt – Quotité 100%
-  Délai de franchise < ou égal à 90j – Quotité 100%
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre – Quotité 100%
- Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation ni d'intervention chirurgicale – Quotité 100%
- Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation – Quotité 100%
- Couverture des inactifs au moment du sinistre (taux de prise en charge : 50 - 99% – Quotité 100%

 

Garantie PTIA :
- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier

Garantie invalidité permanente totale (IPT) : 
- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre – Quotité 100%

- Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale – Quotité 100%
- Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation – Quotité 100%

SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX AVANT L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : DEMANDE DE DELIAISON
 
  1. Constitution de la demande
    Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

    Les documents à transmettre :

    Votre demande écrite accompagnée de :
    • La proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement :
    • des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance) d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, …. A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence.
    • Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.
  2. Analyse de l’équivalence des garanties
    Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire Val de France, vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Banque Populaire vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté. (dans le délai légal de 10 jours)
  3. Mise en œuvre de la décision
En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre avenant  de crédit immobilier, la Banque Populaire Val de France devra disposer du contrat définitif d’assurance externe  souscrit mentionnant notamment: 
  •  le montant du capital assuré
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance.
  • les dates d’effet et de cessation des garanties

    Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire Val de France,  2 Avenue de Milan 37200 Tours,  en est bénéficiaire.

    En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe de la Banque Populaire, une délégation ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option  aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.
 SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX APRES L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de substitution / résiliation

A/ Dans la première année qui suit la signature de votre offre de crédit immobilier
 
 1. Constitution de la demande
Conformément à l’article L.113-12-2 du Code des assurances, votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à la Banque Populaire Val de France 9 avenue Newton par lettre recommandée et ce au moins 15 jours avant l’anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier (date à laquelle vous avez accepté votre offre de crédit immobilier). Vous pouvez contacter au préalable votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre:
Votre demande de résiliation écrite
  • Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
  • Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)
  • Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durées et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques. 
 
Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.
 
2. Analyse de l’équivalence des garanties
Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.

3. Mise en œuvre de la décision
En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :
Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
 
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment:
 Le montant du capital assuré
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance
  • les dates d’effet et de cessation des garanties
 Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire Val de France,  2 Avenue de Milan 37200 Tours en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.
 
B/ Chaque année : à la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier
 
Conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du Code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance. Celle-ci est soit définie dans votre notice d’information et  à défaut, la Banque Populaire recommande de retenir la date de souscription de votre offre de prêt.
Votre demande, transmise par lettre recommandée, doit être adressée au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteurs.
 
Vous pouvez envoyer votre demande à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE France     
POLE ASSURANCE
9 Ave Newton
78180 Montigny Le Bretonneux

 


Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

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