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Prélèvement à la source et crédits d’impôt


 

le 21/11/2018

 

Prélèvement à la source : des aménagements en faveur des bénéficiaires de certains crédits ou de réductions d’impôt sur le revenu

 
Plusieurs précisions ont été apportées sur la mise en place pratique du prélèvement à la source. Les contribuables ayant bénéficié de certains crédits et/ou réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017 obtiendront, dès le 15 janvier 2019, une avance de trésorerie équivalant à 60 % du montant de ces avantages fiscaux. 
 
Le 4 septembre dernier, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source. Cette annonce s’est accompagnée d’un certain nombre de précisions sur les modalités pratiques de cette réforme. Celles-ci incluent notamment des aménagements sur le dispositif permettant aux contribuables ayant bénéficié, au titre de 2017, de certains crédit(s) ou réduction(s) d’impôt de percevoir, dès le 15 janvier 2019 prochain, une avance de trésorerie sur ces avantages acquis. 
 

Décalage de trésorerie

Rappelons que le prélèvement à la source (PAS), qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, conduit à l’instauration d’une année fiscale « neutre » en 2018, tout du moins sur certains revenus considérés en outre comme non exceptionnels, et sous réserve que le montant de ces revenus habituels perçus en 2018 n’ait pas augmenté par rapport à celui de 2017 (salaires, retraites) ou ne soit pas supérieur au plus élevé des montants perçus lors des trois années précédentes dans le cas des dirigeants d’entreprise, ou de ceux qui perçoivent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Un mécanisme de crédit d’impôt (dit CIMR pour « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ») va ainsi effacer l’impôt qui aurait été dû en 2019 sur de tels revenus habituels perçus en 2018 si la réforme dite du PAS n’avait pas aboutie. En revanche, pour les revenus exceptionnels perçus en 2018, une imposition interviendra en septembre 2019.
 
Si le taux de prélèvement à la source s’appliquera dès janvier 2019 sur les revenus dans le champ du PAS (revenus habituels et exceptionnels, hors dividendes, intérêts, plus-values…) perçus la même année, il sera néanmoins calculé sans tenir compte des crédits et/ou réductions d'impôt acquis antérieurement. Par ailleurs, le contribuable pouvant se prévaloir de semblables avantages fiscaux au titre de 2018 ne devait initialement bénéficier de leurs effets pécuniaires qu’au cours de l’été 2019. Pour atténuer ce décalage de trésorerie, le législateur a souhaité permettre une anticipation du bénéfice de tels avantages au cours du 1er trimestre 2019, mais de façon partielle (30 %) et calculée sur les seuls crédits d’impôt liés aux dépenses réalisées en 2017 pour un employé à domicile ou pour des frais de garde d’enfants de moins de 6 ans. En effet, les obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu devant toujours intervenir au cours du 2e trimestre de chaque année, l’existence de telles dépenses ou frais réalisés en 2018 est inconnue début 2019 de l’administration fiscale.
 

Versement anticipé de 60 % du montant de l’année précédente

Le texte du projet de loi de finances pour 2019 est, de ce point de vue, plus généreux. Il accroît à la fois le taux de l’avance, qui serait porté à 60 % du montant du crédit d’impôt obtenu au titre de 2017, et le nombre de dispositifs concernés. L’avance, qui serait désormais versée dès le 15 janvier 2019, concernerait alors les crédits et réductions d’impôt au titre de 2017 suivants :
 
  • le crédit d’impôt lié à l'emploi d’un salarié à domicile
  • le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
  • la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (Ehpad)
  • les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (« Censi-Bouvard »,
    « Scellier », « Duflot », « Pinel », mais également la réduction d’impôt au titre du logement outre-mer)
  • la réduction d’impôt pour dons à des associations
 

À contrario, si en 2017 aucune dépense ou aucun investissement octroyant un tel crédit d’impôt ou une telle réduction d’impôt n’a été réalisé(e), et bien qu’en 2018 elle ou il l’ait été, le contribuable ne bénéficiera en aucune manière de l’avance partielle précitée début 2019.

 

Régularisation durant l’été 2019

Les crédit(s) ou réduction(s) d’impôt de 2017 ayant induit l’avance de 60 % versée par l’État mi-janvier 2019 feront l’objet, en septembre, d’un complément de versement aux contribuables si les dépenses ou investissements concernés mais réalisés en 2018 procurent un avantage fiscal supérieur au montant de ladite avance. Dans le cas contraire, les contribuables concernés devront rembourser tout ou partie de ces avances à due concurrence de l’avantage fiscal dont ils peuvent se prévaloir réellement au titre de 2018. À l’extrême, si un contribuable n’a pas activé de telles dépenses ou réalisé de tels investissements en 2018, c’est l’intégralité de l’avance qu’il devra rembourser en septembre 2019 ; sauf perception de revenus exceptionnels en 2018 générant un impôt sur le revenu d’un même montant venant alors en compensation, ou sauf avantage fiscal au titre de 2018 dont les effets pécuniaires interviendront seulement en septembre 2019 et d’un montant identique à celui de l’avance perçue. Cela concerne, par exemple, les investissements réalisés dans un FIP, un FCPI ou une Sofica…

En effet, les crédits ou réductions d’impôt n’octroyant pas d’avance mi-janvier 2019, telles les réductions liées à la souscription, en 2018, au capital d’une PME – en direct ou via des FIP ou FCPI – ou d’une Sofica, n’ont vocation, qu’en septembre 2019, à produire leurs effets pécuniaires au profit des contribuables concernés. Dès lors, ces avantages fiscaux estivaux : soit leur seront remboursés – ce qui suppose un montant de revenus habituels en 2018 comparable à celui de 2017 (salaires, retraites) voire à celui de la meilleure des trois années précédentes (cas des dirigeants d’entreprise, ou de ceux qui déclarent des BIC ou des BNC), et/ou une absence de revenus exceptionnels en 2018 générant un impôt dû en septembre 2019 ; soit viendront en diminution du complément d’impôt au titre de revenus exceptionnels de 2018 et/ou en diminution de l’avance octroyée mi-janvier 2019, dès lors que ces contribuables n’auront pas réalisé en 2018 les dépenses ou les investissements concernés ou d’un montant tel que l’avantage réel est inférieur à celui de l’avance de début d’année. Si un reliquat positif existe, il leur sera donc versé. Il convient également de signaler que ce mécanisme d’avance partielle ne sera pas reconduit en 2020 en l’état actuel des textes.
 

Chaque année, le mois de septembre sera donc un mois de vigilance pour les contribuables, puisque c’est celui où les effets des dépenses ou investissements réalisés l’année précédente joueront à plein leur rôle. Car rappelons-le, c’est durant l’été que l’administration fiscale tirera toutes les conséquences des déclarations des revenus perçus, des dépenses et/ou investissements réalisés l’année précédente quand bien même la réforme du recouvrement de l’impôt dite « PAS » vise à rendre contemporaines la perception de l’impôt et celle des revenus des contribuables. Autrement dit, les réductions/crédits d’impôt constatés en 2019 et les années suivantes ne seront restitués aux contribuables bénéficiaires qu’au cours du 3e trimestre de l’année suivante… en l’état actuel des textes.

 
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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