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Investir dans l'immobilier

Investir dans l’immobilier requiert de s’attarder sur le choix du statut fiscal applicable à cet investissement de manière à l’optimiser. Eclairage sur la location en meublé non professionnel.

Loueur en meublé non professionnel


Statut fiscal du loueur en meublé non professionnel

Après un budget 2013 déjà sévère pour les ménages, le projet de loi de finances pour 2014 risque à nouveau de les toucher de plein fouet. À la différence du collectif budgétaire précédent, les hausses d’impôt ne résulteront pas, pour l’essentiel, de la création de nouvelles taxes, mais plutôt de la réduction d’avantages fiscaux accordés à certaines catégories de contribuables ; à l’exception de la hausse de la TVA(1), dont le taux normal passerait de 19,6 % à 20 % le 1er janvier prochain(2), ce qui devrait au total ponctionner près de 6,4 milliards d’euros sur l’ensemble des consommateurs. Ce sont plus spécifiquement les familles aisées et les retraités qui subiront l’essentiel des hausses d’impôt.
 
Familles aisées et retraités en ligne de mire
La mesure la plus emblématique s’attaquerait au quotient familial, considéré par le gouvernement comme une « niche fiscale ». Le « coup de rabot » envisagé ne serait pas sans douleur, le texte du projet de loi prévoyant de ramener le quotient, actuellement de 2 000 euros par demi-part fiscale supplémentaire, à 1 500 euros. Cette baisse toucherait près de 1,3 million de ménages et se traduirait, en moyenne, par 64 euros mensuels d’impôt en plus. Pour un couple avec trois enfants disposant de 8 000 euros de revenus mensuels, le surcoût serait de 167 euros par mois (près de 2 000 euros par an). Les familles seraient également touchées par la suppression de la réduction pour frais de scolarité(3), mais de manière plus marginale (de 61 euros à 183 euros par an selon le niveau de scolarisation). Autre catégorie perdante du budget 2014 : les retraités parents de familles nombreuses. Le « bonus familial » dont ils bénéficient (majoration des pensions de 10 % pour les parents de trois enfants ou plus), qui était jusqu’à présent exonéré d’impôt, deviendrait imposable à compter de 2014. Le gouvernement escompte récolter quelque 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires grâce à cette mesure. Enfin, un autre « coup de rabot » vise cette fois les salariés disposant d’un contrat de santé collectif. La participation de leurs employeurs à cette couverture sociale sera réintégrée dans leur revenu imposable. Gain attendu : près d'un milliard d’euros…

 

Les revenus du patrimoine en partie épargnés
Après deux années de réformes et de hausses massives des contributions pesant sur les revenus et les plus-values du capital, le gouvernement semble en revanche accorder une « pause » aux épargnants. Avec la nouvelle réforme de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, annoncée dès avril dernier, et celle des plus-values immobilières, c’est même plutôt un allègement de la charge fiscale qui se dessine. En effet, ces nouveaux dispositifs sont globalement plus favorables aux contribuables que leurs versions précédentes.
Il faut toutefois noter que l'une des dispositions proposées, cette fois dans le cadre du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2014, toucherait certains placements(4). Jusqu’alors, ces produits étaient soumis aux prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur réalisation. Avec cette nouvelle mesure, qui s’appliquerait à tous les retraits réalisés depuis le 26 septembre 2013, les gains seraient taxés au taux actuel, soit 15,5 % quelle que soit leur ancienneté fiscale…

(1) Une mesure votée en 2012, mais qui n’entrera en application que le 1er janvier 2014.
(2) Et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Il est en revanche prévu d’abaisser le taux le plus faible de 5,5 % à 5 %.
(3) Les députés socialistes ont, en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, annulé cette disposition du projet de loi.
(4) PEA de plus de 5 ans, PEL ouverts avant le 1er mars 2011, gains constatés lors du rachat ou lors du décès du souscripteur sur les versements dans les contrats d’assurance vie effectués jusqu’en 1997.

 

 
 
 
 
 

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