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Investir dans l'immobilier

Depuis le 27 mars et sous réserve des décrets et arrêtés à paraître pour l’application de certaines dispositions, les propriétaires bailleurs doivent faire face à de nouvelles obligations, y compris pour les locations meublées. Les ventes d’appartements sont également soumises à un formalisme renforcé.

Loi Alur


 

11/06/2014 
 

Loi Alur : de nouvelles contraintes pour les propriétaires


La loi Alur(1), adoptée par le Parlement le 20 février 2014, est entrée en vigueur le 27 mars dernier. Elle augmente les obligations des propriétaires bailleurs envers leurs locataires et réduit la liberté contractuelle entre les parties. Par ailleurs, elle induit de nouvelles contraintes pour les vendeurs de biens immobiliers en copropriété.
 
 
Les nouvelles obligations des bailleurs
  • Davantage de diagnostics obligatoires
    Aux diagnostics déjà existants (mesure de la surface habitable, plomb, performance énergétique…) s’ajoutent les diagnostics « amiante locatif », « gaz » et « électricité ».
  • Des modèles types de bail et d’état des lieux
    Ces modèles seront prochainement établis par décret. Ils s’appliqueront non seulement aux locations libres, mais également aux locations meublées à titre de résidence principale et aux colocations. La surface habitable des logements, quel que soit le type de location, devra être précisée dans le bail.
  • Les dépôts de garantie plafonnés
    Le dépôt de garantie d’une location libre ne pourra pas excéder un mois, ou deux mois pour la location meublée (hors charges). Ces dépôts devront être restitués au maximum un mois après l’état des lieux de sortie, sous peine d’une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel(2).
  • Réduction des délais de préavis
    Dans les zones ou le marché locatif est « tendu » (zones d’encadrement des loyers), les locataires bénéficient d’un délai de préavis réduit à un mois (contre trois actuellement).
  • Les congés frauduleux sanctionnés
    Les bailleurs qui délivreront un congé frauduleux en invoquant un motif non fondé encourent désormais une amende de 6 000 euros pour une personne physique, 30 000 euros pour une personne morale.
  • Encadrement des loyers en zones tendues
    La loi Alur impose de nouvelles contraintes dans la fixation et la révision annuelle des loyers. Elle instaure par ailleurs la garantie universelle des loyers (GUL), garantie publique et gratuite intervenant en cas d’impayé, à laquelle le bailleur peut renoncer pour recourir à une caution. Application de la GUL au 1er janvier 2016 (sous réserve de la parution d’un décret).
 
 
Les nouvelles obligations des vendeurs d’un lot de copropriété
  • Plus d’informations à fournir dès l’annonce
    Le vendeur d’un bien situé dans un immeuble en copropriété devra fournir davantage d’informations sur l’annonce de vente. Il devra notamment préciser le nombre de lots de l’immeuble et le montant moyen annuel de la quote-part de son bien dans le budget prévisionnel.
  • Plus d’informations à fournir dès le compromis de vente
    La liste des documents à fournir s’allonge. Le vendeur devra notamment fournir le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes…
 
À noter : une disposition de la loi Alur, qui prévoyait de soumettre partiellement les cessions de parts de SCI au droit de préemption des communes, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
 
(1) Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
(2) Pour chaque période mensuelle commencée avec retard.
 
 
 
 
 

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