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Réduire votre ISF

Les investissements réalisés dans des PME permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’ISF. Les modalités diffèrent selon qu’il s’agit d’une prise de participation en direct ou via des produits collectifs. Explications.

Réduction d’ISF en investissant dans une PME


Bénéficier d’une réduction d’ISF par l’investissement dans des PME

Les investissements réalisés en direct dans une ou des PME en direct, ou via un Fonds Commun de Placement (FCPI ou FIP), ouvrent droit à une réduction d’ISF maximale de 50 % des sommes investies en titres éligibles sous certaines conditions.

Cette réduction est toutefois soumise à plafonnement, dont le niveau diffère selon qu’il s’agit d’un investissement en direct ou via un produit collectif : 45 000 euros dans le premier cas, 18 000 euros dans le second. S’y ajoute un plafonnement global, puisque l’ensemble des réductions ISF dont un foyer fiscal peut bénéficier au titre des investissements dans les PME – que ce soit en direct ou par l'intermédiaire d’un fonds – et de dons réalisés à certains organismes d'intérêt général à but non lucratif, est au total limité à 45 000 euros(1).
Les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt en cas d’investissement dans un FCPI et/ou un FIP s’entendent après déduction des frais et commissions d’entrée, et proportionnellement au pourcentage de l’actif du fonds investi en PME  éligibles (cotées ou non). Les parts souscrites du ou des fonds doivent être toutefois conservées pendant au moins cinq ans(2).

La souscription au capital et/ou aux augmentations de capital de certaines PME européennes non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou un impôt équivalent, est également soumise à certaines contraintes pour pouvoir être prise en compte dans le calcul de la réduction.

La société doit employer au moins 2 salariés et au maximum  250 à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (un salarié pour une entreprise individuelle) et avoir un chiffre d’affaires hors taxe de 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Elle ne doit pas exercer une activité immobilière ou financière (sauf s’il s’agit d’une holding). Les titres de la société, là aussi, doivent être conservés pendant au moins cinq ans(3) pour bénéficier de la réduction d’ISF. De plus, les montants souscrits dans ce cadre doivent répondre aux conditions décrites dans l’encadré « Investissements en direct et aides d’Etat ».

Points importants : pour un même investissement, direct ou indirect, la partie des versements qui a ouvert droit à la réduction d'ISF ne peut pas se cumuler avec les réductions prévues pour l'impôt sur le revenu. Enfin, il convient de rappeler que ce type d'investissements  comporte un risque de perte en capital, qu’il convient d’aborder au titre d’une diversification et non pas uniquement en fonction de son attrait fiscal.

Investissements en direct et aides d’Etat

Les aides de l’Etat au bénéfice des entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion font l’objet d’une autorisation de la Commission Européenne. Sont ainsi comptabilisés dans ces aides les réduction d’ISF prévu par l’article 885-0 V bis du code général des impôts. Dès lors, l’un des deux régimes suivants est susceptible de s’appliquer et le respect des conditions de ces régimes est apprécié à la date du versement par l’investisseur personne physique.
Le premier dit du « régime d’aides d’Etat autorisé par la Commission européenne » pour lequel le montant des apports de capitaux pour des opérations de capital investissements ne doit pas excéder 2,5 millions d’euros par période de 12 mois (plafond ne s’appliquant ni aux holdings, ni aux  fonds d’investissement). Les entreprises en difficulté et/ou celles des secteurs de la construction navale,…, de la sidérurgie) sont exclues de ce régime.
Le second dénommé « aides de minimis » limite les aides à chaque entreprise à un plafond de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux et satisfaisant certaines règles de cumul. Sont hors du champ de ce second régime les entreprises dont l’activité porte sur la pêche et celles liées à l’exportation et/ou celles en difficulté.
 Dès lors les particuliers souhaitant investir dans les entreprises en bénéficiant d’une réduction d’ISF devront s’assurer que celles-ci répondent aux conditions de l’un de ces 2 régimes.

 
(1) Ce plafond global est toutefois porté à 50 000 euros en cas de don à un organisme éligible et en l’absence d’investissements « PME ».
(2) Plus précisément : jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription des parts. Ce délai de détention fiscal s’applique également en cas d’investissement en direct.
(3) Là encore jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’investissement en direct au capital de la PME.
 
 
 
 
 

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