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Informations générales sur les crédits immobiliers


 

​Banque Populaire Val de France, prêteur - Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : ​9 avenue Newton - 78180 Montigny le Bretonneux.

RCS  ​Paris N° 501 105 498.

Intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 023 354.

 

Les crédits immobiliers sont accordés par votre Banque Populaire après étude de votre dossier.

 

La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés


Si votre rêve de devenir propriétaire devenait réalité ? Achat d’un logement neuf, d’un appartement ancien, avec ou sans travaux, quel que soit votre projet immobilier, Banque Populaire Val de France peut vous aider à le concrétiser.

 


Du Prêt à taux zéro (PTZ), aux crédits immobiliers amortissables classiques, en passant par les prêts d’épargne-logement et les crédits relais, avec vous, nous construisons votre financement pour qu’il s’adapte au mieux à vos besoins et à votre situation financière. Nous étudions aussi la meilleure manière de vous assurer, vous ainsi que vos biens. 
 
Pour plus de précisions, consultez nos différentes fiches produits

 

Les conditions des prêts non réglementés sont propres à la Banque Populaire Val de France. Dans la plupart des cas, leurs échéances sont constantes. Ils peuvent financer tout type de projet immobilier (acquisition résidence principale ou secondaire, investissement locatif, …). La durée maximale d’un prêt non réglementé à la Banque Populaire Val de France est généralement de 25 ans.
 

Le crédit relai est un crédit d’une durée limitée, de 12 à 24 mois, et permet d'acheter un bien immobilier avant d'avoir vendu son bien immobilier actuel. Attention : vous devrez rembourser intégralement le crédit relais, même en cas de non revente.


Des prêts réglementés comme le PTZ ou le prêt lié à votre Plan Epargne Logement (PEL) peuvent venir en complément d’un prêt immobilier libre ou de votre apport personnel.

> En savoir plus

 

Les différents types de taux débiteur


Le taux débiteur est le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.


• Le Prêt à taux fixe
Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées.


• Le Prêt à taux variable ou révisable
Dans les autres cas, le taux débiteur est dit variable ou révisable. Il est donc susceptible de varier à la hausse ou à la baisse. L'évolution du taux débiteur est liée à celle d'un indice de référence (très souvent l’indice Euribor). Pour limiter les risques en cas de conjoncture défavorable de l’évolution des taux, la Banque Populaire Val de France peut vous proposer des taux capés, c’est-à-dire des taux révisables qui ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à l'avance (le cap de taux). L’évolution de l’indice de référence composant le taux débiteur peut faire varier à la hausse ou à la baisse les échéances de votre crédit.


Il est possible de combiner les deux types de taux débiteur au sein d’un même crédit.

Exemple représentatif
Par exemple, à titre indicatif et non contractuel (*), pour un crédit immobilier amortissable pour l’acquisition d’une résidence principale de 200 000 €, au taux débiteur annuel fixe de 1,65 %, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,25 % (incluant les frais de garantie, de dossier, de tenue de compte et le coût de l’assurance emprunteur obligatoire) sur 20 ans, vous rembourserez 240 échéances mensuelles de 978,95 €, hors assurance emprunteur obligatoire. Coût de l’assurance pour un emprunteur de 32 ans : 43,33 € par mois (**).


Coût total du crédit : 47 561,20 € dont 34 948 € d’intérêts, 300 € de frais de dossier, 400 € de frais de tenue de compte, estimation des frais : 1 514 € au titre de l’hypothèque, 10 399,20 € au titre de l’assurance emprunteur.


Montant total dû par l’emprunteur : 247 561,20 €.

Dans cet exemple, une garantie réelle est présentée mais votre Banque Populaire Val de France peut également demander une caution accordée par un organisme de cautionnement professionnel ou une sûreté personnelle.

Sous réserve d’acceptation de votre dossier par la Banque Populaire Val de France, prêteur.
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt ; si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. 

 

Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit

 

Pour accorder un crédit immobilier, la Banque Populaire Val de France demande dans la plupart des cas une garantie. La prise de cette garantie a pour objectif de couvrir la banque en cas de non-paiement des échéances du crédit. 

 

La garantie prend le plus souvent l'une des formes suivantes : l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ou la caution.

  • L'hypothèque est une garantie inscrite par acte notarié (soit dans l'acte de vente du bien immobilier, soit dans un acte séparé). Elle est publiée au bureau des hypothèques. Ses frais sont à votre charge. Elle permet à la banque de saisir le bien immobilier si vous ne remboursez pas le crédit.
  • Le privilège de prêteur de deniers, appelé aussi PPD, est une garantie très voisine de l'hypothèque. Il permet à la banque, non remboursée par l'emprunteur, de faire vendre le bien immobilier pour être payée sur son prix. C'est une garantie qui donne à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties.
  • La garantie par cautionnement est un engagement pris par une personne physique ou morale, appelée caution. La caution se substitue à  l’emprunteur en cas de défaillance de paiement de sa part et devient par conséquent créancier par le biais d’une subrogation. Dans le cadre de ses actions en recouvrement, la caution subrogée pourra être amenée à vendre le bien immobilier, objet du crédit cautionné. La garantie par cautionnement évite d'avoir à réaliser une mainlevée en cas de revente avant le terme du prêt (situation qui se produit très souvent) contrairement à l’hypothèque. La Banque Populaire Val de France peut vous proposer notamment une garantie de :

Dans certains montages, la banque peut prendre en garantie un nantissement de contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de prévoyance ou un nantissement de compte d’instruments financiers.

 

Les prêts en devise autre que l’euro


En cas de prêt en devise autres que l’euro, d’éventuelles fluctuations du taux de change peuvent modifier le coût total du crédit dû par l’emprunteur.
 

L’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers

 

Le crédit proposé prévoit notamment des échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le montant des échéances dépend de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Dans la majorité des cas, le montant des échéances ne peut pas dépasser 33% des ressources ou revenus de l’emprunteur.

Le crédit peut prévoir une franchise totale en capital. Pendant cette période, vous n’avez aucune échéance à payer hormis, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur.

 

Le crédit peut prévoir une franchise partielle en capital, vous payez alors les intérêts et les primes d'assurance emprunteur éventuelles chaque mois.

Le crédit peut mentionner une option de report ou de modulation d’échéances. La modulation d’éch��ance  permet de modifier le montant de  l’échéance de crédit selon des modalités définies dans l’offre de crédit. Le report d’échéances permet de suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d’un crédit en cours. La modulation ou le report d’échéances entrainent une modification de la durée du crédit et augmente le coût total du crédit.

Un prêt à paliers ou prêt lissé permet d'aménager les mensualités de votre crédit immobilier en fonction des échéances d'autres prêts en cours ou à souscrire composant la solution de financement (prêt à taux zéro, prêt travaux, prêt employeur ou autres) pour faire en sorte que votre charge de remboursement soit toujours constante.

Un crédit amortissable permet de rembourser le capital au fur et à mesure du temps, ses intérêts diminuent progressivement car ils sont calculés sur le capital restant dû.


Le crédit in fine est un prêt immobilier qui présente une franchise de capital c’est-à-dire que le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance du crédit.  Pendant  la période de franchise de capital, vous n’avez aucune échéance à payer hormis, le cas échéant, les primes d’assurance emprunteur.  Le paiement des intérêts calculés durant cette période de franchise de capital est reporté à la fin de la période de franchise et ajoutés au montant total du crédit indiqué dans l'offre de crédit.


Le remboursement d’un prêt peut se faire de manière différée notamment en cas de réalisation de travaux, de construction d’une maison, d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

 

Les conditions directement liées à un remboursement anticipé

L’emprunteur a la faculté de demander par écrit le remboursement par anticipation de tout ou partie du crédit immobilier. En cas de remboursement partiel, celui-ci devra en tout état de cause représenter une somme égale au moins à 1/10ème du capital prêté, sauf s’il s’agit de son solde.
Votre Banque Populaire Val de France exigera, à l’occasion de tout remboursement anticipé, une indemnité de remboursement anticipé dont le montant sera égal à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital faisant l’objet du remboursement anticipé. Cette indemnité est calculée au taux moyen du prêt et ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération légale de l’indemnité de remboursement par anticipation, les emprunteurs devront fournir à la Banque Populaire Val de France les justificatifs attestant de leur situation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
 

Selon le type de prêt, le remboursement anticipé partiel donne lieu :

  • soit au maintien de la durée du prêt avec réduction du montant des échéances,
  • soit à une réduction de la durée du prêt sans modification du montant des échéances.

Un nouveau tableau d’amortissement sera adressé à l’emprunteur.

Les prêts réglementés obéissent à des règles de remboursement anticipé propres à chaque type de prêt.

 

Evaluation du bien immobilier


Selon la nature du crédit, notamment en cas de crédit relais, la Banque Populaire Val de France peut exiger l’évaluation du bien immobilier. En cas d’expertise immobilière, celle-ci devra être réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d’octroi du crédit.

 

Indication des services accessoires pour l’obtention du crédit

 

  • L’assurance emprunteur

Pour l’obtention  d'un crédit immobilier, l’emprunteur devra, sauf cas particuliers, souscrire une assurance dite «assurance des emprunteurs» qui garantira le remboursement du crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d’incapacité. Elle peut être complétée d’une garantie couvrant la perte d’emploi.
L’emprunteur peut souscrire à l’assurance emprunteur proposée par la banque ou choisir celle d'un autre assureur, sous réserve que les garanties de cet autre contrat couvrent les garanties minimales réclamées par la Banque Populaire Val de France pour l’obtention du crédit immobilier. Ces exigences minimales figurent sur le site internet de la Banque Populaire Val de France ainsi que sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise lors de chaque simulation de crédit immobilier.

 

  • L’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans les livres de la banque

En règle générale, la Banque Populaire Val de France exige l’ouverture et/ou le maintien d’un compte de dépôt dans ses livres afin de pouvoir prélever les échéances du crédit.

Avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit

 

En cas de non-respect par l’emprunteur des obligations et engagements liés au contrat de crédit, la réglementation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque la banque n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, la banque peut majorer de trois points le taux débiteur que l’emprunteur aura à payer, jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. En revanche, lorsque la banque est amenée à demander la résolution du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit et la banque réclamera le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés.
Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une assurance couvrant ce prêt, le non-paiement des cotisations y afférentes pourrait également entraîner la résiliation du contrat d’assurance et la cessation des garanties.

Les prêts réglementés obéissent à des règles de remise en cause et d’indemnisation propres à chaque type de prêt.


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(*) Sur la base des taux en vigueur au 01/10/2016, susceptibles de variation.

(**) Assurances Décès – Perte totale et Irréversible d’Autonomie - Invalidité et incapacité temporaire de travail obligatoire, pour le prêt cité ci-dessus et pour un client de 32 ans, assuré à hauteur de 100%. Le coût mensuel de l’assurance dépend des garanties offertes, de l’âge et des conditions de santé de l’emprunteur. Le contrat proposé par la Banque Populaire est un contrat de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le code des assurances. BPCE Vie - Société anonyme au capital social de 144 445 776 €, 6 349 004 341 RCS Paris. 30 avenue Pierre Mendès France - 75013  Paris. CNP ASSURANCES Société anonyme avec conseil d'administration au capital de 686 618 477 € entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris. 4 place Raoul Dautry - 75015 Paris

 

1) Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - Société Anonyme au capital de 160.995.996 Euros, immatriculée  RCS Nanterre sous le numéro 382 506 079. Siège social : 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex

2) CASDEN Banque Populaire – Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable – Siège social : 91 Cours des Roches 77186 Noisiel – SIRET n° 784 275 778 00842 RCS MEAUX – Immatriculation ORIAS n° 07 027 138.

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

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