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Dispense d’acompte d’impôt sur les revenus


 

Les personnes répondant aux critères d'éligibilité ont jusqu'à fin novembre pour retourner leur dispense d'acompte.

 

Fiscalité applicable aux produits de placement à revenu fixe

Principe
Les produits sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif sans possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (sauf exception ci-après).
 
Exception
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24 % demeure possible lorsque les produits de placement à revenu fixe déclarés, au sein d’un foyer, ne dépassent pas annuellement
2 000 €.
 
Prélèvement forfaitaire non libératoire
Les produits sont systématiquement soumis à une retenue à la source de 24 % lors de
leur perception. Cette retenue est déduite de l’impôt sur le revenu dû l’année suivante.
Les contribuables dont le revenu fiscale de référence de l’avant dernière année (2016) ne dépasse pas 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couples mariés ou pacsés) peuvent demander jusqu’au 30 novembre 2017 à être dispensés de la retenue à la source sur les produits à percevoir en 2018.
 
Fiscalité applicable aux dividendes
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant d’être ajoutés au revenu net imposable. Ils supportent également une retenue à la source non libératoire au taux de 21%, déductible de l’IR dû l’année suivante. Là aussi, les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne dépasse pas 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couples mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés du paiement de la retenue à la source. Dans ce cas, il faut effectuer une demande pour chacun.
 
Critères pour les revenus 2018 ​Dispense du prélèvement pour les intérêts si : ​Dispense du prélèvement pour les dividendes si :​
célibataire, divorcé(e), veuf(ve)

RFR < 25 000 EUR

 

RFR < 50 000 EUR

soumis à imposition commune

RFR < 50 000 EUR

 
RFR < 75 000 EUR
 
RFR = revenu fiscal de référence 2016 mentionné sur l’avis d’imposition 2017
 
Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous renseigner.
 

Important

Pour bénéficier de cette dispense sur les revenus perçus en 2018, vous devez compléter, dater, signer cette attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre 2017.
Pour être enregistrée dans les délais, cette attestation doit ��tre transmise à votre conseiller avant le 30 novembre 2017.
 
 
 
Cette attestation n’est valable que pour les revenus encaissés en 2018 et devra être renouvelée chaque année si vous souhaitez continuer à en bénéficier et si vous êtes toujours éligible.
 
 
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

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