Une réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoit des dispositions importantes concernant les comptes inactifs. Vous êtes peut-être concerné.
Depuis le 1er janvier 2016, la Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation concernant les comptes bancaires inactifs.
Ainsi, un client cessant toute relation avec sa banque voit, au bout de 10 ans d’inactivité, l’ensemble de ses comptes clôturés. Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations durant 20 ans. Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en réalisant ses démarches sur le site internet dédié de la Caisse des Dépôts : www.ciclade.fr.
A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), ces sommes seront définitivement acquises par l’Etat ; il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait au titulaire.
- Vous avez peut-être le souvenir de l’existence d’un ancien compte ouvert il y a de nombreuses années ?
- Vous avez déménagé et vous n’avez pas signalé votre changement d’adresse ou vous avez conservé un compte en vous disant que vous vous en occuperiez plus tard ?
Vérifiez auprès de votre agence si vous êtes concerné par les nouvelles dispositions de cette Loi afin de prendre les mesures nécessaires pour conserver les fonds qui vous appartiennent.
Qu’est-ce qu’un compte inactif au sens de la Loi Eckert ?
Sont considérés comme inactifs les comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune opération ou d’aucune manifestation de la part de leur titulaire, représentant légal ou mandataire au bout de :
- 1 an pour les comptes de dépôt ou comptes courants,
- 5 ans pour les comptes d’épargne, les comptes titres et PEA.
Dans le cas où le client est décédé, ses comptes sont considérés comme inactifs en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du client.
Un coffre-fort est considéré comme inactif à compter des premiers frais de location impayés intervenant après 10 ans d’inactivité du client.
Tout client « personne physique » (majeur, mineur, majeur protégé) ou « personne morale » (entreprise, association…) est concerné par la loi.
Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?
- Si le compte est simplement abandonné, à la suite du constat d’inactivité, l’établissement informe annuellement le client des conséquences liées à l’inactivité du compte.
- Au bout de 9 ans et 6 mois d’inactivité, l’établissement informe le client de la clôture programmée de ses comptes 6 mois plus tard s’il ne se manifeste pas.
- Passé 10 ans d’inactivité constatée, la Loi oblige l’établissement à clôturer les comptes du client. Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pendant 20 ans.
Durant cette période, le client (ou ses ayants droit) a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant en s’adressant directement à la CDC. Passé ce délai de 20 ans, les fonds sont acquis à l’Etat, le client ne peut plus les récupérer.
- Des dispositions spécifiques s’appliquent aux comptes de clients décédés. Si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée, les comptes sont clôturés et transférés à la CDC 3 ans après le décès du titulaire pour une durée de 27 ans. Passé ce délai, les fonds sont acquis à l’Etat, les ayants droit ne peuvent plus réclamer les fonds du défunt.
Pour les coffres-forts, à compter du
premier impayé, et
après un délai de 20 ans, la Loi autorise l’établissement financier à procéder à son
ouverture en présence d’un huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu. En fonction de la valeur des biens, ces derniers sont soit
vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.
Vous êtes concernés par cette nouvelle réglementation et vous souhaitez reporter cette inactivité ?
Pour reporter l’inactivité, il vous suffit :
- de réaliser une opération sur l’un de vos comptes.
- de prendre contact avec votre Conseiller qui vous fera signer un document de réactivation, ce qui rendra votre compte de nouveau actif.
Il conviendra de vous manifester régulièrement auprès de votre établissement afin de maintenir vos comptes actifs.
Conseil :
Une information est adressée au client inactif annuellement tout au long de la période d’inactivité des comptes, ainsi que 6 mois avant la clôture.
Afin de vous assurer de bien recevoir cette information, vérifiez que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.
Un changement d’adresse non signalé dans votre agence est très souvent la cause de non réception d’informations concernant vos comptes.
Contactez votre Conseiller pour effectuer les mises à jour de vos informations personnelles en vous munissant de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
La Loi Eckert concerne également les contrats d’assurance vie en déshérence.
Les assureurs sont dorénavant tenus de verser à la CDC les bons, les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés par les bénéficiaires 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.
Tout comme les fonds issus des comptes bancaires, les fonds sont consignés pendant 20 ans à la CDC puis définitivement acquis à l’Etat (30 ans à compter de la date de connaissance du décès ou de l’échéance du contrat).
La Loi encadre également les délais de constitution de dossier et de versement des fonds aux bénéficiaires, lorsque le souscripteur est décédé.
Par ailleurs à compter du 1er janvier 2016, l’assureur doit prévoir pour les contrats d’assurance vie avec ou sans valeur de rachat, une revalorisation du capital garanti aux bénéficiaires personnes physiques en cas de décès de l’assuré (hors contrat décès accidentel).