Une loi (Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes
bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence) prévoit des
dispositions importantes concernant les comptes inactifs. Elle a pour but de
protéger et de mieux informer les titulaires de comptes et de coffres inactifs
ainsi que les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. En particulier, elle
définit précisément la notion d'inactivité. Vous êtes peut-être concerné.
Cette loi a donc changé profondément la législation
concernant les comptes bancaires inactifs.
Ainsi, un client cessant toute relation avec sa banque voit, au bout de 10 ans d’inactivité, l’ensemble de ses comptes clôturés.
Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et
Consignations durant 20 ans.
Le client a néanmoins la possibilité
de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette
période en se connectant sur le site internet: https://ciclade.caissedesdepots.fr/
A l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début
de l’inactivité), ces sommes seront définitivement acquises par l’Etat ;
il ne sera plus possible de récupérer l’argent qui appartenait au titulaire.
- Vous avez peut-être le souvenir de l’existence d’un
ancien compte ouvert il y a de nombreuses années ?
- Vous avez déménagé et vous n’avez pas signalé votre
changement d’adresse ou vous avez conservé un compte en vous disant que vous
vous en occuperiez plus
tard ?
Vérifiez auprès de votre agence si vous êtes concerné
par les dispositions de cette Loi afin de prendre les mesures nécessaires pour
conserver les fonds qui vous appartiennent.
Qu’est-ce qu’un compte inactif au sens de cette loi ?
Sont considérés comme inactifs les comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune opération ou d’aucune manifestation de
la part de leur titulaire, représentant légal ou mandataire au bout de :
- 1 an pour les comptes de dépôt ou comptes
courants,
- 5 ans pour les comptes d’épargne,
les comptes titres et PEA.
Dans le cas où le client est décédé, ses comptes sont
considérés comme inactifs. Ses comptes seront transférés à la Caisse des Dépôts
au bout de 3 ans après le décès du titulaire si aucun ayant-droit ou notaire ne
s'est manifesté.
Un coffre-fort est considéré comme inactif à compter des premiers frais de location impayés intervenant après 10 ans d’inactivité du client.
Tout client « personne physique »
(majeur, mineur, majeur protégé) ou « personne morale »
(entreprise, association…) est concerné par la loi.
Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?
- Si le compte est
simplement abandonné, à la suite du constat d’inactivité, l’établissement
informe annuellement le client des
conséquences liées à l’inactivité du compte.
- Au bout de 9 ans et 6 mois d’inactivité,
l’établissement informe le client de
la clôture programmée de ses comptes 6 mois plus tard s’il
ne se manifeste pas.
- Passé 10 ans d’inactivité constatée, la Loi oblige
l’établissement à clôturer les comptes du client.
Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
pendant 20 ans.
- Au bout de 9 ans et 6 mois d’inactivité,
l’établissement informe le client de
la clôture programmée de ses comptes 6 mois plus tard s’il
ne se manifeste pas.
- Passé 10 ans d’inactivité constatée, la Loi oblige
l’établissement à clôturer les comptes du client.
Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
pendant 20 ans.Durant cette période, le client (ou ses ayants droit) a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant en s’adressant
directement à la CDC. Passé ce délai de 20 ans, les fonds sont acquis à l’Etat,
le client ne peut plus les récupérer.
- Des dispositions spécifiques s’appliquent
aux comptes de clients décédés. Si aucune manifestation
du notaire ou de ses ayants
droit n’a été constatée, les comptes sont clôturés et
transférés à la CDC 3 ans après le décès du titulaire pour une durée de 27 ans. Passé ce
délai, les fonds sont acquis à l’Etat, les ayants droit ne peuvent
plus réclamer les fonds du défunt.
Pour les coffres forts, à compter du premier impayé,
et après un délai de 20 ans, la Loi autorise
l’établissement financier à procéder à son ouverture en présence d’un
huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu. En
fonction de la valeur des biens, ces derniers sont soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit
transférés à un service public s’il présente un intérêt culturel ou historique.
Vous êtes concerné par cette
réglementation et vous souhaitez que votre compte soit de nouveau considéré
comme actif ?
Pour cela, il vous
suffit :
- De réaliser une opération sur l’un
de vos comptes.
- De prendre contact
avec Banque Populaire qui vous fera signer un document de
réactivation, ce qui rendra votre compte de nouveau actif.
Il conviendra de vous manifester régulièrement auprès de votre établissement afin de maintenir vos comptes actifs.
Conseil :
Une information est adressée
au client inactif annuellement tout au long de la période d’inactivité des
comptes, ainsi que 6 mois avant la clôture.
Afin de vous assurer de bien recevoir cette information, vérifiez
que vous êtes bien destinataire des relevés de l’ensemble de vos comptes.
Un changement d’adresse non signalé dans votre agence est très souvent la cause
de non réception d’informations concernant vos comptes.
Contactez votre Banque Populaire pour effectuer les mises à
jour de vos informations personnelles en vous munissant de votre pièce
d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois..
La Loi concerne également les contrats
d’assurance vie en déshérence.
Les assureurs sont dorénavant tenus de verser à la Caisse
des dépôts et Consignations les bons, les contrats d’assurance vie et de
capitalisation non réclamés par les bénéficiaires 10 ans à compter de la date
de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance
du contrat.
Tout comme les fonds issus des comptes bancaires, les
fonds sont consignés pendant 20 ans à la CDC puis définitivement acquis à
l’Etat (30 ans à compter de la date de connaissance du décès ou de l’échéance
du contrat).
La Loi encadre également les délais de constitution de
dossier et de versement des fonds aux bénéficiaires, lorsque le souscripteur
est décédé.
Par ailleurs depuis le 1er janvier 2016,
l’assureur doit prévoir pour les contrats d’assurance vie avec ou sans valeur
de rachat, une revalorisation du capital garanti aux bénéficiaires personnes
physiques en cas de décès de l’assuré (hors contrat décès accidentel).