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Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Votre conjoint travaille avec vous ? Le point sur le statut du conjoint collaborateur, ses droits en matière de retraite et les compléments possibles.

Un bon statut à consolider


 

Interview de Pascale Orain, chef de produit sur le marché des professionnels à la Banque Populaire Val de France.  ​

 

L’évolution de la législation ces derniéres années a considérablement amélioré la protection sociale du conjoint du travailleur non salarié (commerçant, artisan, profession libérale…). Le statut du « conjoint collaborateur » est notamment une vraie reconnaissance sociale du rôle discret, mais souvent essentiel, du conjoint dans l’entreprise. Il n’empêche : sur le plan de la retraite, les pensions qui seront versées dans le futur seront nécessairement assez limitées. Pour cette raison, l’entrepreneur individuel et son conjoint ont tout intérêt à considérer des solutions d’épargne complémentaires, d’autant que la fiscalité les y encourage.

 

 

 
Quels sont les atouts du statut du conjoint collaborateur par rapport aux autres statuts ?
 
La reconnaissance officielle du travail du conjoint de l’artisan, du commerçant, de l’entrepreneur individuel date des lois de 2005.  Auparavant, le conjoint était privé de droits et de couverture sociale. On ne reconnaissait pas sa participation à la création et au développement de l’entreprise. Cette situation était très dommageable, notamment en cas de séparation ou de veuvage.
 
L’obligation d’opter pour un statut (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur) a bien amélioré les choses. Aujourd’hui, le statut du conjoint collaborateur est le plus répandu. L’une des conditions de ce statut est le non versement de rémunération. C'est pour cette raison qu'il est souvent choisi par les entreprises artisanales familiales. En effet, en début d’activité, ce type d'entreprise peut rarement supporter le poids d’un salaire. Notez bien que rien n’empêche ensuite le conjoint de changer de statut et d’adopter un statut de salarié voire d’associé selon l'évolution de l'entreprise.
 
 
Quels sont les droits et obligations en matière de retraite liés au statut du conjoint collaborateur ?
 
Le conjoint collaborateur va avoir les mêmes droits à la retraite que le chef d’entreprise. En contrepartie, il va devoir cotiser aux régimes obligatoires (régime de base et complémentaire), selon diverses formules, généralement calculées sur des assiettes réduites ou en pourcentage du revenu du chef d’entreprise.
 

Cette couverture-retraite sera-t-elle suffisante ou faudra-t-il envisager une stratégie de couverture complémentaire ?
 
Comme pour un salarié, il est très probable que la pension touchée au moment du départ à la retraite sera insuffisamment élevée. En moyenne, on estime que la retraite va atteindre au maximum 40 % des revenus  en période d’activité. Selon une étude RSI (Régime Social des Indépendants), les indépendants et TNS toucheront en moyenne des pensions de retraite 10 à 15 % moins élevées que celles des salariés.

Mais il faut aussi rappeler que les cotisations sont moins élevées que pour les salariés. Il est donc recommandé d’utiliser cette capacité d’épargne pour se constituer un complément de retraite. L’entrepreneur individuel et son conjoint ont la possibilité de le faire, en faisant supporter les cotisations par l'entreprise. Autre avantage par rapport aux salariés, ils peuvent faire varier et ajuster cet effort d’épargne chaque année en fonction des résultats de l'entreprise.
 
 
Quels sont les produits d’épargne qui peuvent satisfaire cet objectif de retraite complémentaire ?
 
Les deux familles de produits qui conviennent sont les contrats de type Madelin et le PERCO. Les cotisations versées au titre d’un contrat de type Madelin sont déductibles des bénéfices imposables, et cela pour des montants relativement importants (un peu plus de 10% du revenu professionnel imposable), dans la mesure où ils sont inférieurs aux plafonds règlementaires(1). 
N’oublions pas que le conjoint du travailleur non salarié peut également bénéficier de  solutions à titre privé tel que le PERP (plan d’épargne retraite populaire), plus souple que le dispositif Madelin dans la mesure où aucun versement minimum n’est prévu par la réglementation. Le PEA Assurance (plan d’épargne en action) peut lui aussi être intéressant car il permet de convertir une sortie en rente viagère non imposable (dès lors que le PEA Assurance a plus de 8 ans). 
 
Remarque:
Seul le PEA Assurance peut se dénouer par le versement d’une rente viagère. Le titulaire d’un PEA bancaire qui souhaite dénouer son PEA en rente doit donc au préalable le transférer sur un PEA Assurance.
 
Au titre des contrats Madelin, quelle est la solution proposée par les Banques Populaires ?
 
 
Notre produit-phare est le contrat de retraite Fructi-Professionnel. L’adhérent choisit le montant et la périodicité de ses cotisations. A titre d’exemple, si le TNS  déclare un bénéfice imposable de 50 000 € en 2013, elle pourra déduire jusqu’à 6 945 € de cotisations effectuées sur son contrat Fructi-Professionnel Retraite.
A l’intérieur de la fourchette de cotisation définie au moment de l’adhésion, l’adhérent  peut augmenter ou réduire son effort d’épargne. Chaque année, il peut faire des versements complémentaires selon ses résultats. De plus, il peut faire des rattrapages au titre des années comprises entre sa date d’affiliation à un régime TNS et la date d’adhésion à un contrat Madelin. La sortie se fait toujours en rente viagère. En cas de décès, la rente est reversée à un bénéficiaire librement désigné par l’adhérent/assuré.
 
Qu’en est-il du PERCO ?
 
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif donne la possibilité aux bénéficiaires de se constituer une retraite par capitalisation, en bénéficiant de la défiscalisation. Le conjoint collaborateur peut en bénéficier, comme le chef d’entreprise, dès lors qu’il y a au moins un salarié et que l’entreprise a souscrit un Plan d’Epargne Entreprise. L’employeur peut également abonder, en bénéficiant de la défiscalisation. Le PERCO est un très bon complément à un contrat Madelin : c’est le seul contrat d’épargne retraite qui offre le choix entre une sortie en rente ou en capital. 
 

 

 

(1) L’article 154 bis du Code Général des Impôts prévoit que les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite respectant la réglementation dite Madelin, sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable, limite a 8 fois le montant du PASS* et auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS* ;
ou
- 10 % du montant du PASS*.
N.B. : Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N. Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise a un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), exonérées en application de l’article 81 au CGI (a18°).

Pour l’application du respect des plafonds de déduction, il convient de prendre en compte les cotisations facultatives du travailleur non salarié non agricole et celles versées, le cas échéant, par son conjoint collaborateur. Ce dernier n’ayant pas de revenu professionnel, il partagera le plafond de déductibilité fiscale retraite de son conjoint exploitant.
 

Assurances Banque Populaire VIE
Société anonyme au capital de 481 873 068,50 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 430 963,
dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
 
Natixis INTEREPARGNE
Société Anonyme au capital de 8 890 784 euros, RCS Paris B 692 012 669. 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris

 

 
 
 
 
 

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