Suramortir les investissements

La mesure sur le suramortissement est de retour depuis le 1^er janvier 2019 pour deux ans.

Elle vise à soutenir les investissements dans l’industrie et s’adresse plus particulièrement aux PME évoluant dans les domaines de la robotique et de la transformation numérique afin d’accroître leur compétitivité.

Ce dispositif, qui concerne certains investissements d’équipements neufs réalisés entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, va permettre aux sociétés françaises de majorer leurs amortissements et leur permettra ainsi de réaliser une économie d'impôt supplémentaire.

LE PRINCIPE DU DISPOSITIF DU SURAMORTISSEMENT

Le suramortissement est une déduction supplémentaire de 40% de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, du résultat imposable de l’entreprise.

Sont concernées les PME françaises¹soumises au régime réel d’imposition (normal ou simplifié), qu’elles soient imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Pour bénéficier de ce dispositif, les PME doivent exercer une activité industrielle. C’est-à-dire une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

Seules 7 catégories d’investissement liées à la Robotique et à la Transformation numérique sont éligibles au suramortissement de 40 % :

• Equipements robotiques et cobotiques ;

• Equipements de fabrication additive (imprimantes 3D) ;

• Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

• Machines intégrées destinées au calcul intensif ;

• Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

• Machines de production à commande programmable ou numérique ;

• Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Les biens concernés doivent être neufs, acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et avoir fait l'objet d'une commande ferme à partir du 20 septembre 2018. La mesure s’applique également aux biens susvisés, fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018. En recourant au crédit-bail mobilier, le contrat doit être souscrit à compter du 1er janvier 2019.

A la fin du dispositif, l'avantage persiste pour les biens acquis ou loués à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu'ils aient fait l'objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Particularités pour les véhicules peu polluants :

En matière de véhicules peu polluants (camions, bus, autocars, camionnettes etc.), un dispositif de suramortissement est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.

Le taux applicable oscille entre 20 et 60% selon le poids total en charge (PTAC) et le type d'énergie utilisée (Gaz naturel, biométhane, carburant ED95², énergie électrique, hydrogène):

60% pour les véhicules acquis du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, de PTAC entre 3,5 t et 16 t, fonctionnant au gaz naturel, biométhane carburant, carburant ED95², énergie électrique, ou hydrogène ;
40%, pour les véhicules acquis du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, de PTAC supérieur ou égal à 3,5 t, fonctionnant à l’énergie électrique ou hydrogène ;
40%, pour les véhicules acquis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021, de PTAC supérieur ou égal à 3,5 t, fonctionnant au gaz naturel, biométhane carburant, carburant ED95² ;
20%, pour les véhicules acquis du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, de PTAC entre 2,6 t et 3,5 t, fonctionnant au gaz naturel, biométhane carburant, carburant ED95², énergie électrique ou hydrogène.

Les biens financés en crédit-bail sont éligibles à cette mesure, un argument supplémentaire pour investir dans ces équipements ou ces véhicules, préserver sa trésorerie, ou diversifier ses sources de financement.

Une opportunité à saisir

Cette mesure sur le « suramortissement » est une opportunité pour les entreprises ayant prévu de réaliser d’ici quelques mois des projets d’investissements productifs éligibles au dispositif. En effet, en anticipant leurs projets, elles pourront cumuler les avantages de ce dispositif fiscal et les atouts du crédit-bail mobilier. La rentabilité de ces investissements est ainsi nettement revalorisée. Les conditions de financement étant particulièrement favorables, cette mesure s’avère être un véritable accélérateur pour l’investissement productif et pour la croissance des entreprises et de l’économie française.

Avec le crédit-bail et le suramortissement, il n'a jamais été aussi avantageux d'investir !

Sources :

Amendements n°I-2184 (Rect), PLF 2019 ;

Article 39 decies A ;

Article 39 decies B ;

¹ Au sens du droit de l’UE, une PME est une entreprise qui répond aux deux critères cumulatifs suivants : elle emploie moins de 250 salariés ; et son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50M€ ou son bilan total n’excède pas 43 M€

²Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole

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