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Réforme de l’apprentissage

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La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 réforme en profondeur l’apprentissage. Parmi les mesures mises en œuvre, la loi aménage la grille de rémunérations des apprentis et réforme les aides attribuées aux entreprises qui embauchent des apprentis. Les décrets adoptés récemment font également évoluer la procédure à suivre par l’apprenti souhaitant démissionner. 

Concernant la rémunération minimale des apprentis, une nouvelle grille des rémunérations a été publiée permettant de déterminé le pourcentage du SMIC à verser à l’apprenti en fonction de son âge et de son niveau d’études, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. 

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation​ 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
1ère année 410,73€ 654,12€ 806,24€ Salaire le + élevé entre le Smic (1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2ème année 593,27€ 775,82€ 927,94€ Salaire le + élevé entre le Smic (1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3ème année 836,67€ 1 019,22€ 1 186,55€ Salaire le + élevé entre le Smic (1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage


Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. 
Un simulateur permet de calculer en ligne le salaire minimum légal en fonction des différents critères. 
En cas de prolongation du contrat, le salaire minimum applicable correspond à celui de la dernière année. 
Si plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l'âge est plus favorable. 
Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé dans l'entreprise par l'apprenti et le temps consacré aux cours suivis dans l'établissement d'enseignement. Concernant les aides des entreprises embauchant des apprentis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2019 : 
- l’exonération de cotisations patronales spécifique à l’apprentissage n’existe plus mais est remplacée par la réduction générale de cotisations patronales ; 
- l’exonération de cotisations salariales ne porte plus sur la totalité de la rémunération, mais sur 79 % du SMIC. 

Par ailleurs, les différents mécanismes d’aide à l’apprentissage sont supprimés (crédit d’impôt apprentissage, prime à l’apprentissage…) pour être remplacés par une aide forfaitaire unique, applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 (entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme aboutissant au plus au baccalauréat) : 
-4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ; 
-2 000 € maximum pour la 2e année ; 
-1 200 € maximum pour la 3e année. 

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due à compter du mois suivant la date de fin de contrat et l’excédent versé doit être restitué. 
Enfin, la loi et les décrets aménagent le délai de préavis à respecter par l’apprenti pour démissionner. Ainsi, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, l’apprenti a la possibilité de prendre l’initiative de la rupture après 45 jours de formation pratique en entreprise, sans nécessairement avoir à justifier d’une faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations. 
L’apprenti doit en revanche : 
- Saisir le médiateur consulaire 
- Informer son employeur de son intention de rompre le contrat au plus tôt 5 jours après avoir saisi le médiateur 
- Rompre officiellement son contrat de travail au plus tôt 7 jours après avoir informé son employeur.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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