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La cession - transmission

L’Union européenne vient d’adopter un règlement permettant de clarifier les procédures lors de la liquidation d’une succession internationale. Le lieu de la résidence habituel du défunt devient le critère de référence du droit applicable tant pour les biens meubles que pour les immeubles et quelle que soit leur situation géographique. La mise en place d’un certificat successoral européen simplifie désormais les formalités pour les héritiers.

Les successions transfrontalières


 

Ce sont près de 450 000 successions internationales qui sont enregistrées chaque année en Europe, pour un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros1. Or, compte tenu des différentes règles en vigueur dans les 27 pays de l’Union européenne, ces procédures pouvaient jusqu’à présent conduire, pour les héritiers, à un véritable casse-tête juridique.

 

Un critère désormais unique : le lieu de résidence du défunt

 
Bien consciente des problèmes posés par ces disparités nationales, la Commission européenne vient donc de faire adopter par le Parlement européen2 un texte simplifiant le règlement des successions transfrontalières. Cette nouvelle législation prévoit l’application – à compter du 17 août 2015 – d’un critère unique pour déterminer l’autorité compétente et le droit applicable lors d’un décès : celui du lieu de la résidence habituel du défunt. Jusqu’alors, de nombreux pays comme la France appliquaient cette règle uniquement pour les meubles et valeurs mobilières, la succession des immeubles étant soumise au droit du pays de localisation.
Les personnes résidant à l’étranger peuvent néanmoins, et dès à présent, décider de soumettre le règlement de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité. Un retraité français vivant, par exemple, en Espagne pourra préférer rester sous l’égide du droit français pour planifier et organiser sa succession de son vivant (par testament par exemple) dans un cadre juridique désormais totalement sécurisé ; y compris lorsqu’il détient des biens dans plusieurs pays de l’Union européenne.
 

Des démarches facilitées pour les héritiers

 
Les héritiers, qui avaient souvent du mal à faire reconnaître leurs droits lors d’une succession internationale, bénéficieront quant à eux de la mise en place du certificat successoral européen. Grâce à ce nouveau document, chaque citoyen européen pourra prouver son statut d’héritier dans n’importe quel État membre de l’Union, sans autres formalités. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre aux personnes désignées comme successeurs des biens appartenant au défunt. Le certificat successoral européen ne devrait toutefois pas remplacer les procédures internes des États membres mais simplement instaurer un élément de preuve commun.
 

La fiscalité des successions reste inchangée


Ces nouveaux éléments n’auront cependant pas d’impact sur la fiscalité des successions, qui continue à relever du droit national et qui peut conduire à des phénomènes de double imposition.
En France, l’article 784 A du Code général des impôts vise à éliminer cette double imposition pour les biens situés à l’étranger.


1. Source : Commission européenne.
2. Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

 
 
 
 
 

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