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ISF (Impôt sur la fortune)

Retrouvez l'essentiel de ce qu'il vous faut savoir sur l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) : évaluations des biens, calcul de l'impôt, exonérations...

En savoir plus


 

Seuil et barème

Le seuil de déclenchement à l'ISF est fixé à 1 300 000 € mais avec une taxation dès 800 000 €.
 
 
Tranches
Taux
Jusqu’à 800 000 euros
0 %
De 800 000 euros à 1 300 000 euros
0,50 %
De 1 300 000 euros à 2 570 000 euros
0,70 %
De 2 570 000 euros à 5 000 000 euros
1,00 %
De 5 000 000 euros à 10 000 000 euros
1,25 %
Au-delà de 10 000 000 euros
1,5 %
 
 

Mécanisme de décote

La loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme de décote pour les patrimoines avec une valeur nette taxable égale ou supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 1 400 000 € : 
17 500 € - (1.25% x valeur de leur patrimoine net taxable)
 
 

Evaluation des biens

L’assiette est déterminée au niveau du foyer fiscal, en prenant en compte les biens des époux, quel que soit leur régime matrimonial, et de leurs enfants mineurs non émancipés.
En cas de concubinage notoire, c’est le patrimoine des concubins qui est retenu.
 
L'assiette prend en compte la totalité des biens (ensemble des biens, droits et valeurs) imposables, que ceux-ci soient situés en France ou à l’étranger.
Pour les non-résidents, ne sont retenus que les biens situés en France, hors placements financiers. Les biens démembrés sont, dans la plupart des cas, imposés en totalité chez l’usufruitier.
 
L’évaluation des biens imposables se fait au 1er janvier de l’année d’imposition, d’après leur valeur vénale réelle. Il est possible de pratiquer sur la résidence principale un abattement de 30 % à la suite de l’arrêt Fleury.
 
Cependant certains biens bénéficient d’une exonération, totale ou partielle, prévue par le législateur ou font l’objet de dispositions particulières.
 

Exonération totale

 
  • Les pensions, retraites, et rentes viagères assimilées.
  • Les rentes viagères constituées par aliénation d'un bien sont, elle retenues pour leur valeur de capitalisation.
  • Les biens professionnels.
  •  Les biens ruraux.
  • Les droits de propriété léttéraire, artistique et industrielle.
  • Les œuvre d'art.
 

Exonération partielle

  • Les bois et forêts et parts de groupement forestiers représentatives d'apport en nature, à concurrence des trois-quarts de leur valeur.
  • Les biens ruraux qui n'entrent pas dans les ctégories précédentes (condition de bail notamment).
 
Les biens professionnels peuvent être exonérés sous certaines conditions.
 
Les biens nécessaires à l'exercice d'une profession
 Les professionnels peuvent être exonérés d'ISF à condition que :
  •  Les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
  • L'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin.
  • L'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
  • Les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession.
 
Quant aux locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme bien professionnels donc exonérés si, en tant que propriétaire, vous remplissez les conditions suivantes :
  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
  • Réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité.
  • Retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu
 
Les parts ou actions de sociétés
Les conditions d'exonération des parts et actions dépendent de la forme de la société.
Mais dans tous les cas, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
 
Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation…) sont exonérées d'ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale.
 
Concernant les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d'un % de titres dans le capital de la société.
 
Pour que ces parts et actions soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
  • Le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l'ISF) doit exercer des fonctions de mandataire social dans la société, à titre principal (PDG, DG, gérant...). Et la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.
  • Le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital de la société. Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.
 
Lorsque les parts ou actions ne constituent pas des biens professionnels, exonération de 75 % de leur valeur si elles font l'objet d'un engagement collectif de conservation (6 ans pour au moins 34% des titres - société non cotée - 20 % dans le cas contraire).
 
 

Exonération pour les souscriptions au capital des PME

Sont exonérés d'ISF les titres reçus en contrepartie de la souscription, en numéraire ou en nature, au capital d'une PME, lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital (pour activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
Certains bien ruraux
Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF), peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre.

Ceux qui ne peuvent pas être qualifiés de biens professionnels peuvent être exonérés partiellement dans le cadre du patrimoine privé.
 

 

 
 
 
 
 

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