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ISF (Impôt sur la fortune)


Retrouvez l'essentiel de ce qu'il vous faut savoir sur l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) : évaluations des biens, calcul de l'impôt, exonérations...
  • ISF (Impôt sur la fortune)

 

Depuis la Loi de finance 2013, chaque personne physique domiciliée en France ou à l'étranger peut être concernée selon sa situation :

 
Vous disposez d'un actif net taxable inférieur à 2 570 000 € et vous déclarez l'impôt sur le revenu ? Vous êtes dispensés de déposer une déclaration particulière pour l'ISF.
 
Vous devez reporter le montant de l'actif net taxabe de votre patrimoine sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042). L'ISF est donc recouvré, comme l'impôt sur le revenu, par voie de rôle.
 
À noter, si vous vivez en concubinage :
Vous êtes soumis à une imposition commune. La valeur nette taxable de votre patrimoine doit alors figurer sur la déclaration de revenus de l'un ou l'autre des concubins.
 
Vous disposez d'un actif net taxable supérieur ou inférieur à 2 570 000 € et vous ne déclarez pas l'impôt sir le revenu ? Vous devez déposer une déclaration particulière (formulaire 2725) accompagnée des justificatifs. L'ISF est donc recouvré spontanément et non pas par voie de rôle.
 
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier de chaque année, c'est à dire celui :
  • Des célibataires, veufs, divorcés, séparés.
  • Des époux, quel que soit le régime matrimonial.
  • Des couples pacsés.
  • Des concubins.
  • Des enfants mineurs dont vous (ou votre cojoint) avez l'administration légale des biens.
 
Ce foyer fiscal est différent de ceui reteu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin, et non celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu (par exemple, les enfants majeurs rattachés).
 

Date de dépôt de la déclaration

La déclaration annuelle doit être effectuée au plus tard le 15 juin de chaque année, en fonction de votre tranche d'imposition :
  • Patrimoine inférieurs à 2 570 000 € : jusqu'à fin mai.
  • Patrimoine supérieurs à 2 570 000 € : jusqu'au 15 juin.
 

Cas d'imposition séparée des époux

Chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :
  • Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit.
  • Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avir des résidences séparées.

 

 
 
 
 
 

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