Conditions d’adhésion
- Contrat accessible à toute personne âgée de moins de 72 ans au moment de l’adhésion, sans condition d’activité.
- Un même foyer fiscal peut détenir plusieurs PERP.
Garanties prévoyance
- Pendant la phase de constitution d’épargne retraite
- La garantie en cas de décès, permet au bénéficiaire désigné de recevoir une rente(1) viagère, ou une rente d’éducation pour vos enfants mineurs jusqu’à leur 25ème anniversaire.
- La garantie de prévoyance en cas de décès est intégrée gratuitement et sans formalités médicales dans le contrat PER-BP.
Elle permet de calculer le montant de la rente viagère ou d’éducation versée en cas de décès pendant la phase d’épargne sur la base d’un capital rente égal au minimum aux versements nets effectués, dans la limite de 300 000 euros, toutes adhésions confondues pour un même assuré. Elle est renouvelée annuellement. Elle cesse en tout état de cause de produire ses effets au terme de la 10ème année consécutive et au plus tard le 31/12 de votre 72ème anniversaire.
- L'option Sécuri-Capital permet de compléter la rente par un versement d’un capital en cas de décès accidentel allant jusqu’à 150 000€ (par tranche de 10 000 €).
- A la liquidation de la retraite
- L'option Réversion permet à votre bénéficiaire de percevoir après votre décès une rente viagère égale à 60 % ou 100 % de votre rente.
- L'option Sécuri-Revenus vous permet de fixer une période de revenus garantis (10 ou 15 ans). En cas de décès, le bénéficiaire que vous aurez désigné percevra la rente jusqu’à la fin de la durée déterminée.
Déductions fiscales
- Régime fiscal des cotisations versées sur votre contrat PERP
« Les cotisations versées au titre du Plan d’Épargne Retraite Populaire par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global, dans la limite annuelle de :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle* de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le PASS, ou
- si elle est supérieure, une somme égale à 10 % du PASS de l'année précédente.
Cette limite s’apprécie en tenant compte du montant cumulé des primes ou cotisations correspondant à l'épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel. Il s'agit, notamment, des cotisations déductibles en application de l'article 83 du CGI (incluant les versements de l’employeur), des contrats Madelin, PREFON et Madelin agricole, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au PERCO.
Si la limite annuelle, calculée dans les conditions indiquées ci-dessus, n’est pas atteinte au cours d’une année, la part non consommée peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
- Régime social des cotisations versées sur un contrat PERP
Le capital-rente constitué au titre d’un contrat PERP n’est soumis à aucune contribution ou prélèvement social durant la phase de constitution de l’épargne retraite.
* Le revenu d’activité professionnelle à prendre en compte pour déterminer le plafond de déduction est en principe égal au revenu imposable net de frais.
Options de gestion selon votre profil investisseur et objectifs
Transfert progressif de votre épargne-retraite, au moyen d’arbitrages automatiques, sur le Fonds Euros Sécurité au fur et à mesure que vous vous approchez de la retraite dans l’objectif :
- d’une valorisation de l’épargne retraite avec le FCP ABP PERP
- d’une sécurisation des avoirs à l’approche de la retraite, en respectant les ratios règlementaires de répartition entre les deux supports financiers référencés pour la valorisation (FCP ABP PERP) et la sécurisation (le Fonds Euros Sécurité).
Garantie des capitaux investis et sécurisation des intérêts générés grâce à un investissement à 100% sur le Fonds Euros Sécurité.
- Choix des supports d’investissement(2) parmi une gamme diversifiée.
- Arbitrages selon vos propres orientations.
Disponibilité
- Liquidation : la rente est servie à compter de la date de départ à la retraite au sens des Régimes Obligatoires de base ou à l’âge légal de départ à la retraite au sens du
Code de la Sécurité Sociale, et au plus tard à 72 ans. Possibilité de bénéficier d’une sortie partielle en capital (20% maximum de la valeur de rachat du contrat à la date du dénouement)(3).
(1) Les rentes issues d’un PERP sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite du Régime Général de la Sécurité Sociale. Des prélèvements sociaux de 7,4 % sont également précomptés sur chaque arrérage par l’assureur.
(2) Nous vous rappelons que ces supports peuvent être sujets à des fluctuations dont l’amplitude peut varier en fonction de l’évolution des marchés.
(3) Imposable sous le régime applicable aux pensions après application de l’abattement de 10%. Toutefois, cette prestation de retraite versée sous forme de capital peut bénéficier d’un système de quotient spécifique (163 bis II du CGI) pour atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.