Bénéficiaire
Toute personne physique mineure ou majeure.
Une même personne physique ne peut souscrire qu’un seul PEL(1).
Chaque membre d’un même foyer peut être titulaire d’un PEL.
Dépôt minimum
225 €.
Plafond
61200 € (hors intérêts).
Versements
45 € minimum/mois, la fréquence est libre (mois, trimestre ou semestre), sous réserve de verser 270 € minimum par semestre.
Intérêts
Le taux d’intérêt servi, fixé par les Pouvoirs Publics, est garanti pour toute la durée du plan.
Au 1er août 2016 : 1 % versés par la banque. (soit 0,70% nets après PFU de 0,30%)
Durée
Minimum 4 ans avec un maximum de 10 ans.
Dès la troisième année, vous pouvez demander à bénéficier du prêt épargne logement(2) ou céder à une personne de votre famille vos droits à prêt.
A compter de l’échéance contractuelle du PEL, vous disposez d’un délai maximum de 1 an pour demander un prêt PEL.
Au-delà de dix ans, le PEL ne génère plus de droit à crédit et les versements ne sont plus possibles.
Au-delà de 5 ans à compter de l’échéance contractuelle du plan et en l’absence de retrait des fonds par le souscripteur, le PEL est transformé automatiquement en compte sur livret fiscalisé.
Retraits
Tout retrait même partiel entraîne la clôture du plan. Vous disposerez d’un délai maximum d’un an à compter de la date du retrait des fonds pour déposer une demande de prêt.
Montant du prêt épargne logement(2)
- Minimum : 5000 €.
- Maximum : 92000 €.
Taux du prêt épargne logement
2,20 %.
Fiscalité (pour tout PEL ouvert après la réforme du 1er janvier 2018)
Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.
Les intérêts des PEL sont soumis (pour tous les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018), dès la première année de capitalisation, au Prélèvement Unique Forfaitaire (PFU ou "Flat Tax", comprenant l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements de sociaux de 17,2 %) ou sur option au barème progressif.
Fonctionnement
L’ouverture d’un PEL se fait par signature d’un contrat qui précise le versement initial.